CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions générales de ventes s’appliquent aux réservations individuelles conclues directement dans nos meublés et aux réservations en ligne sur notre site ou par téléphone ou par email. Pour les réservations de groupe des conditions de vente spécifiques pourraient être définies sinon ces conditions générales de vente s’appliquent. Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les conditions énoncées dans le présent document ainsi que les prescriptions légales et réglementaires. Ces conditions générales sont modifiables à tout moment et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où le séjour sera effectué.

Article 2 : Capacité
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Article 3 : Modalités de réservation – Arrhes
Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€ ou EUR) par appartement et par séjour pour le nombre de personnes marquées, taxes et service inclus, hors taxe de séjour. Les prix pratiqués ne visent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel.
La réservation ne sera effective que si le client garantit se réservation en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité, valable au moment du séjour, et du cryptogramme. Les meublés se réservent le droit de refuser tout demande de réservation dans le cas où la carte communiquée est incorrecte ou invalide ou la réservation incomplète. Lors de l’enregistrement de la réservation une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Une retenue équivalente de 30% du montant total du séjour pour un séjour égal ou supérieur à 3 nuitées et 50% du montant total du séjour pour un séjour inférieur à 3 nuitées sera prélevé par les meublés à la réservation et sera uniquement remboursable selon les conditions mentionnées dans l’article 6 Conditions d’annulation.
À l’arrivée du client, le client est tenu de présenter une pièce d’identité et une carte de crédit valide pour séjourner dans l’appartement.

Article 4 : Modalités de règlement
Les meublés se réservent le droit de faire payer le séjour au moment de l’arrivée. Conformément aux dispositions de Code Civil art. 2322 al. 5, les meublés disposent d’un droit de rétention sur les bagages et les effets du client qui ne l’a pas payé. Cette disposition concerne tous les objets que le client a pu laisser dans l’appartement : bagages, véhicules, objets de valeur, …. À la fin du séjour, les arrhes seront déduites sur la facture finale, pour la période initialement prévue. Les factures du solde sont payables à réception le jour du départ. Sauf dispositions contraires, aucun délai de paiement n’est accordé. Le règlement des extras (blanchisserie, boissons, téléphone, taxe de séjour, …) réclamé aux clients, sera assuré par les participants concernés avant leur départ. À défaut de règlement, la facture sera adressée au client qui s’engage à la régler à la réception.
Pour le règlement du séjour, les meublés Royal Luchon acceptent les cartes (Visa et Mastercard), les espèces sauf les billets de 200€ et 500€. Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés en règlement du séjour.
Pour le règlement des arrhes, les meublés acceptent les cartes (Visa et Mastercard), les chèques et les virements. Pour les virements en provenance de l’étranger, les frais de la transaction sont entièrement à charge du client.
Les meublés Royal Luchon mettent à disposition sur son site www.royalluchon.com un système de réservation sécurisé.
Article 5 : Mise à disposition des appartements
Les appartements sont mis à disposition à partir de 17.00h et le client doit se présenter avant 19.00h à la réception des meublés afin de faire l’enregistrement. Le jour du départ, les appartements doivent être libérés avant 10.00h. En cas de départ tardif, une nuitée supplémentaire sera facturée.

Article 6 : Conditions d’annulation pour les réservations en direct auprès des meublés
Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à contact@royalluchon.com ou par téléphone au 05 61 94 29 31.
La demande ne deviendra effective qu’au moment où les meublés Royal Luchon auront confirmé son acceptation par écrit. En cas de modification ou annulation du séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf en cas de force majeure) :
En basse saison, le client pourra annuler sa réservation sans frais d’annulation jusqu’à 7 jours avant l’arrivée.
En haute saison = vacances de Noël françaises, Festival du Film de Luchon, vacances d’hivers françaises (zones A, B et C), du 1er juillet au 15 septembre, le client pourra annuler sa réservation sans frais d’annulation jusqu’à 15 jours avant l’arrivée.
Les paiements faits pour les promotions ne sont pas remboursés en cas d’annulation ou de modification. (voir art. 14)
Pour les réservations effectuées via le site internet de nos partenaires, l’annulation devra s’effectuer via ce site. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres au partenaire et peuvent donc être différentes de celle pour les réservations en direct auprès des meublés Royal Luchon.
No-show : Si le client n’arrive pas aux meublés au plus tard à l’heure limite prévue dans ces conditions générales, à moins d’avoir prévenu de son retard, cela constituera un désistement ou « no-show ».
Les « no-show » (= prestations commandées non annulées) seront facturées sur la base de la totalité du séjour.

Article 7 : Force majeure
On entend par force majeure tout évènement aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client de réaliser le séjour prévu, soit les meublés d’assurer le séjour, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève de moyens du transport, du personnel des meublés, d’émeutes gouvernementales ou publiques, des actes de terrorisme, de destruction totale ou partielle de l’établissement, des pannes non-réparables dans un délai raisonnable.

Article 8 : Les meublés et les prestations
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas admis dans l’établissement.
Les meublés sont intégralement non-fumeur. Il n’est pas autorisé de mettre du matériel de sport dans l’appartement.
Le client accepte d’utiliser l’appartement raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera les meublés à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Article 9 : Délogement
En cas de non disponibilité des meublés Royal Luchon ou en cas de force majeure, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature.
Le transfert sera alors à charge des meublés qui ne pourront être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.

Article 10 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée aux meublés Royal Luchon par lettre recommandée AR et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en charge.
Les meublés Royal Luchon s’engage à répondre dans un délai d’un mois. À défaut de réponse satisfaisante, le client pourra saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyages, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponible sur son site : www.mtv.travel.

Article 11 : Informatique et Libertés
En application de la Loi 78-17, dite « informatique et libertés », les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : SARL Royal Luchon 1 cours des Quinconces 31110 Bagnères-de-Luchon. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
Les meublés Royal Luchon proposent un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objet protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires de droits prévus aux livres I et II de code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Les meublés Royal Luchon disposent d’un système de vidéosurveillance.

Article 12 : Responsabilités
Les meublés déclinent toute responsabilité en cas de vol, de perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le client est responsable de la clé de son appartement. En cas de perte de celle-ci, son remplacement ou celui de la serrure sera facturé au client.
Lorsque le client entre pendant les heures de fermeture, il contrôlera si la porte du bâtiment est bien fermée afin de garantir la sécurité de tous.
Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il est à la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant aux meublés. De ce fait, les meublés Royal Luchon peuvent donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

Article 13 : Séjour promotionnel
Les promotions uniquement sur le site des meublés Royal Luchon sont non-cumulables, non-modifiables, ni annulables et sont valables au prix et dates indiqués.
Les conditions sont bien expliquées sur le site et sont acceptées par le client.
Les informations relatives à la carte bancaire du client sont nécessaires pour bénéficier de ces promotions.
Les promotions sont à payer intégralement au moment de la réservation. Aucun remboursement ne sera fait en cas d’annulation.

Article 14 : Réservation
Le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Article 15 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.